Intervention de Bruno Perroud, député UDC au Grand Conseil VS.

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Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers d’Etat, Chers collègues,

La loi sur la fin de vie, thème d’actualité puisque tous les jours, nous découvrons les statistiques des décès suite au coronavirus.

C’est donc en pleine crise sanitaire que le département de la santé propose ce projet de loi sur la fin de vie, élaboré à la va-vite et sans une large consultation. Ce que l’UDCVR déplore.

4 séances de commission ont tenté de corriger cela, mais en fait de nombreuses questions sont restées ouvertes. Car si l’on veut vraiment élaborer une loi approfondie sur la fin de vie, comme le prépare actuellement le Conseil Fédéral, il est nécessaire d’inclure tous les acteurs concernés dès le début du processus et surtout de définir le rôle de l’Etat dans ce domaine. Ce rôle est d’ailleurs défini dans le préambule de la constitution fédérale : "que la force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible de ses membres" et dans l’art. 10 "le Droit à la vie et liberté personnelle."

De fait, à la lecture, des 8 articles de loi prévue, on se rend vite compte que le travail en profondeur n’a pas eu lieu. On parle de dispositions générales, de champ d’application, de soins palliatifs que l’on met au même niveau que l’assistance au suicide.

De cette manière, on évite de parler en détail du rôle de l’Etat, de la prévention au suicide, des proches aidants, des soins coordonnés pour les patients avec de la poly-morbidité, des modes de surveillance et des modes de financement. Tous ces éléments sont abordés dans plusieurs rapports au niveau fédéral qu’il serait bien d’intégrer au niveau cantonal.

Pourquoi sommes-nous arrivé-là ?

En mars 2020, par une motion du PDC, le parlement a chargé le Conseil d’Etat de proposer une nouvelle loi sur l’accompagnement en fin de vie durant l’actuelle période législative. Cette motion demandait aussi d’éviter de reprendre seulement les 2 articles de la loi sur la santé qui ont fait débat soit le développement des soins palliatifs et l’assistance au suicide. Pour ce faire, la motion demandait la création d’une commission extraparlementaire, qui a été refusée par le Conseil d’Etat. Par contre, le Grand Conseil n’a pas annulé l’exigence de procéder à une consultation aussi large que possible.

Cette requête des motionnaires n’est que l’expression de la loi sur les rapports entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat pour rappel l’Art. 94. Consultation :

«Le  Conseil  d'Etat  soumet – c’est donc une obligation – à une procédure de consultation les projets importants  d'actes  législatifs,  en  particulier  ceux  soumis  au  référendum  obligatoire  et facultatif.» Ainsi le Conseil d’Etat dans le processus parlementaire n’a pas respecté la loi.

Etonnement aussi de lire dans le message du Conseil d’Etat, je cite: "Dès lors, la présente loi reprend le contenu des deux articles relatifs aux soins palliatifs et à l’assistance au suicide (18 et 18A), tels que débattus par le Parlement."

Mise sur pied d'égalité des soins professionnels et de l'assistance au suicide

A la lecture du Memorendum dans la loi sur la santé, le parlement n’a jamais demandé d'étendre le champ d’application de l’assistance au suicide au secteur du social auprès des personnes en situation de handicap, ni mit sur pied d’égalité les soins palliatifs qui sont des soins, à celui de l’assistance au suicide qui n’est pas un soin.

De plus, le Grand Conseil n’a pas érigé l’assistance au suicide comme un droit comme le stipule l’art. 2 al 3. Ces subtiles modifications induisent, dès le départ de ce processus législatif, les députés en erreur. De la part d’une Conseillère d’Etat s’est grave de ne les avoir pas corrigés.

Pour rappel, le Tribunal fédéral précise qu’il n'y a en revanche pas de droit au suicide assisté que l'Etat devrait garantir. La Cour Européenne des droits de l’homme, par la jurisprudence, précise dans le champ d'application de l'art. 8 CEDH "qu’il ne fait pas état d'un droit matériel au suicide assisté avec une obligation positive de l'Etat de garantir ce droit." Sauf si une loi le précise….

Que dire des soins palliatifs ? Ce parent pauvre du domaine des soins : avec 345'000 habitants, selon la planification hospitalière le Valais devrait avoir 34 lits. Selon la répartition de la population, 8 pour le Haut (qui en a déjà 10), 26 pour le Valais romand. Mais dans les faits, avec seulement 10 lits, le compte n'y est pas pour le Valais romand: il en manque donc 16 lits et cela depuis des années et bien avant le situation covid.

Faut-il dès lors s’étonner si des soignants se sont montré choqués de la manière dont on traite leur travail, si des collectifs de soignants et la faîtière des institutions sociales valaisannes se sont regroupés pour demander le renvoi au Conseil d’Etat de ce projet de loi qui n’est pas abouti.

L’UDCvr a entendu le message de la base et des soignants. Nous partageons leur préoccupation. Pour cela, notre groupe demandera le renvoi au Conseil d’Etat de ce projet de loi.

Si le parlement choisi l’option d’entrée en matière, l’UDCvr a déposé plus de 20 amendements.

Ceux-ci traiteront principalement :

• Du rôle de l’Etat dans cette loi et de la nécessité d’assurer une protection à la population comme on le voit maintenant.
• Du champ d’application qui ne se limite pas uniquement à 2 thématiques mais également à la prévention, aux proches aidants, à la coordination des soins, aux conseils, de manière plus spécifique que les articles de la loi sur la santé, etc.
• Aux financements de ces activités et de ces prestations
• À la surveillance de l’Etat et aux sanctions et procédure

Dès lors, lorsque l’on constate autant de manquement dans le respect des procédures institutionnelles, de questions ouvertes sur des principes importants qui toucheraient l’assistance au suicide  auprès des personnes en situation de handicap, il est préférable et raisonnable de renvoyer ce projet de loi au Conseil d’Etat pour revoir sa copie. Car, il est vrai la pandémie n’a laissé que peu de répit au service de la santé pour traiter ce dossier en profondeur ,mais de là à passer ce projet à la hussarde, il y a un pas que l’UDCvr ne veut pas franchir, par respect vis-à-vis des professionnels de la santé et du social. Merci de votre attention.

Bruno Perroud
député UDC au Grand Conseil VS
Intervention du 8 février 2021, lors du débat d'entrée en matière du projet de loi sur l'accompagnement en fin de vie.